CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er janvier 2020
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Les jolies Marguerites et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : couches et lingettes lavables, produits d’hygiène et de bien-être lavable et/ou réutilisables, éco-produits et accessoires zéro déchets, produits textiles pour l’habillement et la décoration.
Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Commande
Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les descriptions des produits sont les plus fidèles possible, mais peuvent toutes fois ne pas assurer une similitude parfaite avec le produit acheté notamment au niveau des couleurs, notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de différence minime du produit.
Lors de la commande, nous informons de la disponibilité des produits. si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles temporairement après la commande, le client en sera informé par e-mail, il lui sera proposé un produit équivalent en qualité et en prix, et sera invité à modifier ou annuler sa commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement après commande, nous annulerons automatiquement la commande et en informerons le client par e-mail.
Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par Internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par Internet, la boutique des jolies marguerites confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La boutique se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La confirmation de toute commande entraîne l'acceptation des présentes conditions particulières de vente.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de transport et frais de traitement applicables au jour de la commande.
l’entreprise Les jolies Marguerites s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Les jolies Marguerites serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement exigible immédiatement à la date de la commande
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
l’entreprise Les jolies Marguerites conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Les jolies Marguerites se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur à l’atelier
- soit par l'envoi des marchandises par le service Colissimo de La Poste ou par le service Mondial Relay
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 9 : Frais de port
Les frais de port pour la France métropolitaine sont calculés sur la base d'un tarif unique :
- d'un montant de 7,90€ en colissimo suivi
- d’un montant de 6,50€ pour un envoi par Mondial Relay, et gratuit pour ce service pour toute commande supérieure à 80 €.
Pour les envois contre-signature, les autres pays ainsi que pour les départements et territoires d'Outre-mer une tarification est appliquée en fonction de la destination.
Clause n° 10 : Réclamations et retours
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande (conformément aux lois issues du code de la consommation Art L 121-16) pour retourner un produit qui ne conviendrait pas, quelle qu'en soit la raison. La date de livraison faisant référence est la date enregistrée dans le système de suivi du transporteur ayant effectué la livraison
En dehors de tout produit défectueux, nous reprenons uniquement les produits à l'état neuf et ne pourrons pas reprendre :
- les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis,
- les articles lavés, tâchés ou déchiré,
- les articles non remis intacts dans leur emballage d'origine
- les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone).
Le retour des produits donnera lieu à un avoir, ou un remboursement, égal au prix d'achat du ou des produits retournés. Mise à part les cas de produits défectueux ou non conformes à la commande, les frais de retour sont à la charge du client et si la livraison avait été offerte, alors les frais d'envoi supportés par la boutique des jolies marguerites seront déduits de l'avoir.
Dès le traitement de votre retour, nous vous enverrons un e-mail ou vous téléphonerons vous informant du montant de votre avoir.
L'acheteur aura la possibilité d'utiliser cet avoir pour échanger ses produits, ou se faire rembourser.
La boutique des jolies marguerites se réserve le droit d'évaluer seule l'état d'un produit retourné par un examen approfondi et se réserve le droit de n'effectuer qu'un remboursement partiel du prix de l'article si celui ne se révèle pas conforme aux conditions de retour énoncées ci-dessus.
Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été auparavant signalé au vendeur, par email, par téléphone ou par courrier.
Clause n° 11 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies et enregistrées lors de la création de compte sur le site les jolies Marguerites font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’usage du service concerné destiné à la gestion des commandes et des clients. Les destinataires des données sont: les jolies Marguerites.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous connectant sur le site rubrique « mon compte » ou en vous adressant ici: contact@lesjoliesmarguerites.com
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Les jolies Marguerites ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes, 19 rue des Tribunaux, 56000 Vannes.
Fait à St Jacut les pins, le 1er janvier 2020